Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site estelle-collection.fr entre Estelle Collection et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Elles s'appliquent notamment à la vente de bijoux, montres, bagues, colliers, bracelets, boucles d'oreilles et accessoires proposés sur le site.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Le vendeur est :

Nom commercial : Estelle Collection

Adresse : 88 rue de la Vialoube 87000 Limoges France

RCS : 842 817 009 R.C.S. Limoges

Numéro de gestion : 2024A00387

E-mail : contact@estelle-collection.fr

Article 3 — Produits

Estelle Collection commercialise notamment des bijoux, montres, bagues, colliers, bracelets, boucles d'oreilles et accessoires.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes.

Selon le produit, ces informations peuvent notamment porter sur :

• les matières ;

• le métal utilisé ;

• le titre du métal précieux lorsqu'il est applicable ;

• la nature des pierres ;

• les dimensions ;

• la taille ;

• le poids ;

• les finitions ;

• les caractéristiques particulières de la pièce.

Lorsqu'un produit est présenté comme étant en or, serti de diamants ou comportant une autre pierre, sa description doit correspondre aux caractéristiques réelles du produit.

Un certificat n'est fourni que lorsque sa présence est expressément indiquée sur la fiche produit.

Les photographies sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible.

Des différences limitées de perception peuvent toutefois résulter notamment des écrans, de l'éclairage photographique ou des caractéristiques naturelles de certaines pierres et matières.

Article 4 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité constatée après une commande, Estelle Collection en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes encaissées pour le produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

Aucun produit de substitution n'est imposé au Client sans son accord.

Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur estelle-collection.fr au moment de la commande.

Pour les ventes aux consommateurs, les prix sont présentés en euros et selon le régime fiscal applicable à l'entreprise.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment de livraison, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Estelle Collection peut modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique ou matérielle, Estelle Collection peut contacter le Client afin de résoudre la situation conformément au droit applicable.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut notamment vérifier :

• les produits sélectionnés ;

• les quantités ;

• les variantes ;

• les prix ;

• les frais applicables ;

• l'adresse de livraison ;

• le montant total.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.

Avant de valider définitivement sa commande, il doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

La validation définitive entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions disponibles lors du passage de la commande.

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux présentés au Client au moment du paiement.

La commande peut être traitée après validation ou autorisation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus du paiement, la commande peut ne pas être validée.

Les transactions peuvent faire l'objet de contrôles destinés à prévenir la fraude.

Article 8 — Commandes suspectes ou frauduleuses

Estelle Collection peut suspendre le traitement d'une commande lorsqu'un motif légitime impose des vérifications supplémentaires, notamment en présence d'indices sérieux de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement.

Les vérifications doivent rester proportionnées à leur finalité.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés aux destinations proposées sur le site.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Les frais, modes et délais de livraison applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu'aucun délai précis n'a été convenu, la livraison est effectuée conformément aux délais imposés par le Code de la consommation.

Les informations détaillées figurent également dans la Politique de livraison disponible sur estelle-collection.fr.

Article 10 — Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé par Estelle Collection, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession.

Article 11 — Réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.

En présence d'une anomalie visible, il est recommandé de la signaler au transporteur lorsque cela est possible et de contacter rapidement :

contact@estelle-collection.fr

L'absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 12 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer ce droit notamment :

• via la fonctionnalité de rétractation disponible sur estelle-collection.fr ;

• par e-mail à contact@estelle-collection.fr ;

• ou par toute déclaration claire et non ambiguë adressée à Estelle Collection.

La fonctionnalité de rétractation en ligne doit être gratuite, visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai applicable.

Article 13 — Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.

Les retours sont adressés, sauf instruction contraire, à :

Estelle Collection
88 rue de la Vialoube
87000 Limoges
France

Les frais directs du retour sont à la charge du Client en cas de simple rétractation, sauf décision contraire d'Estelle Collection.

Le Client est fortement invité à utiliser un envoi suivi et suffisamment assuré, particulièrement pour les bijoux et commandes de valeur.

Article 14 — État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Lorsqu'ils font partie du produit vendu, les accessoires, certificats et éléments accompagnant la pièce doivent également être retournés.

Article 15 — Produits personnalisés

Le droit de rétractation peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• certains bijoux gravés ;

• les créations réalisées sur mesure ;

• les pièces fabriquées spécialement selon les spécifications particulières du Client.

Lorsque cette exception s'applique, le Client en est informé avant la commande.

Article 16 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Estelle Collection rembourse au Client les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, Estelle Collection peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé.

Le supplément éventuellement payé pour une livraison plus coûteuse que le mode standard n'est pas remboursé lorsqu'il n'a pas à l'être légalement.

Le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale est utilisé, sauf accord exprès du Client pour une autre méthode n'entraînant pas de frais.

Article 17 — Garantie légale de conformité

Estelle Collection est responsable de la garantie légale de conformité des produits qu'elle vend.

Professionnel responsable de la garantie :

Estelle Collection

88 rue de la Vialoube
87000 Limoges
France
contact@estelle-collection.fr

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai légal applicable.

Une réparation réalisée dans le cadre de cette garantie peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Article 18 — Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client peut contacter :

contact@estelle-collection.fr

Il est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

Cette procédure ne limite pas ses droits légaux.

Article 19 — Garantie commerciale

Une garantie commerciale supplémentaire ne s'applique que lorsqu'elle est expressément proposée avec un produit.

Ses conditions, sa durée et son contenu sont alors précisés séparément.

Une éventuelle garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales.

Article 20 — Utilisation et entretien

Les bijoux et montres doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles recommandations d'entretien fournies.

Selon leur composition, certaines pièces peuvent être sensibles notamment :

• aux chocs ;

• aux rayures ;

• aux produits chimiques ;

• aux parfums ;

• aux produits cosmétiques ;

• à l'humidité ;

• ou à certaines conditions d'utilisation.

Une usure normale ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Cette clause ne limite pas les garanties légales.

Article 21 — Responsabilité

Estelle Collection répond de ses obligations conformément au droit applicable.

Elle ne peut cependant être tenue responsable d'une inexécution résultant exclusivement :

• d'une faute du Client ;

• d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;

• ou d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.

Article 22 — Force majeure

En cas de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français, les obligations affectées peuvent être suspendues ou traitées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site estelle-collection.fr, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, vidéos et créations, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée d'un contenu protégé est interdite sauf exception légale.

Article 24 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur estelle-collection.fr.

Pour toute question relative aux données personnelles :

contact@estelle-collection.fr

Article 25 — Service client

Pour toute demande concernant une commande :

Estelle Collection
88 rue de la Vialoube
87000 Limoges
France

E-mail : contact@estelle-collection.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]

Article 26 — Réclamation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Estelle Collection afin de rechercher une solution amiable.

Réclamations :

contact@estelle-collection.fr

Article 27 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Estelle Collection.

Médiateur : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 28 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu'un consommateur réside dans un autre État lui accordant des dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, les présentes CGV ne le privent pas de ces protections.

Article 29 — Règlement des litiges

Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction contrairement aux dispositions impératives applicables.

Article 30 — Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition des présentes CGV n'entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.

Article 31 — Modification des CGV

Estelle Collection peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment où le Client passe celle-ci.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Estelle Collection

88 rue de la Vialoube
87000 Limoges
France
contact@estelle-collection.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

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Numéro de commande :

............................................................

Commandé le :

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Reçu le :

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Nom et prénom :

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Adresse :

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E-mail :

............................................................

Date :

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Signature, uniquement en cas d'envoi papier :

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